Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de : MARIE-LOUISE GROSJEAN, ci-nommée « BERGAMOTE-FLEURS ».
dont le siège social se trouve : Rue Hubert Halet 8A, 4860 Pepinster
N° TVA / Entreprise : BE 0826.862.246
Téléphone : +32 87 68 88 08
Email : bonjour@bergamote-fleurs.be
et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestations de services.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander et acheter chez BERGAMOTE-FLEURS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés TVA comprise. Les taux de TVA en vigueur varient selon le type de produit ou de service. Des frais de transport peuvent éventuellement être applicables au jour de la livraison.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
BERGAMOTE-FLEURS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, BERGAMOTE-FLEURS s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Modalités de paiement
Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent. Le paiement des achats en magasin s’effectue lors de ce dit achat.
Les factures se paient aux coordonnées bancaires mentionnées sur la facture.
Les achats en magasin se paie en espèces ou par carte bancaire lors des achats en magasin.
Article 4 – Retard et défaut de paiement
Toute facture est due de plein droit au jour de son émission.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de la date d’exigibilité de la facture, l’acheteur doit verser à BERGAMOTE FLEURS une pénalité de retard.
Cette pénalité de retard est choisie par BERGAMOTE-FLEURS et n’excèdera le montant de cinquante euros.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le(s) paiement(s) doi(ven)t être effectué(s) par virement sur le compte bancaire de BERGAMOTE-FLEURS par carte bancaire ou en espèces.
Article 5 – Réclamations et droit de rétractation
Toute réclamation concernant la marchandise, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la marchandise à BERGAMOTE-FLEURS.
Toute réclamation concernant une facture, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la facture par courriel à l’adresse bonjour@bergamote-fleurs.be et être confirmée le même jour par recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de BERGAMOTE-FLEURS.
A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. Dans le cas d’une vente à distance (vente en ligne), le client a droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Le client sera tenu pour responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux biens matériels non périssable ou dans le cadre d’un contrat de service. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits périssables (plantes, fleurs,…).
Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation, il devra renvoyer les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours calendriers après avoir informé le vendeur de sa décision de renoncer à l’achat. Les frais de renvoi des biens sont à charge du client.
A moins que le client n’en fasse expressément la demande, BERGAMOTE-FLEURS ne peut commencer à fournir son service pendant la période de rétractation de 14 jours calendriers.
Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation dans la période de 14 jours calendriers alors qu’il a déjà expressément donné son accord pour l’exécution du service et que ce service a déjà été réalisé dans son intégralité, le client perd son droit de rétractation et ne peut plus exiger le moindre remboursement.
Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation dans la période de 14 jours calendriers alors qu’il a déjà expressément donné son accord pour l’exécution du service et que ce service a été réalisé partiellement, le client conserve le droit d’annuler son achat, moyennant la déduction de la valeur des prestations déjà fournies, du montant à rembourser.
Article 6 – Réserve de propriété
BERGAMOTE-FLEURS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BERGAMOTE-FLEURS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Un non-paiement rend immédiatement exigibles toutes les créances en cours.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ; soit par voie électronique.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le prix de la livraison est supporté en totalité par l’acheteur. Les prix des livraisons est disponible en magasin et est préalablement convenu entre les 2 parties.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq jours calendrier suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Force majeur
La responsabilité de BERGAMOTE-FLEURS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté de BERGAMOTE-FLEURS, imprévisible et inévitable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, logos, photos et modèles figurant sur les documents et le site internet de BERGAMOTE-FLEURS sont la propriété de celui-ci.
Toute reproduction partielle ou complète de ces textes, logos, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de BERGAMOTE-FLEURS.
Article 12 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Verviers.
Si le litige relève de la compétence matérielle du juge de paix, il sera soumis à la justice de paix du Tribunal de Verviers.
Article 13 – Divers
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le client est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de ventes lors de tout achat de bien ou de services ou lors d’une commande d’un bien ou d’un service.